Derniers articles

Publié le 09/07/13 Vu 1 311 fois 0 Par Camille CIMENTA
Les fichiers reçus via la boite mail du salarié ne sont pas présumés personnels

Dans cette affaire, un employeur avait mandaté un expert qui avait intercepté les mails échangés par un salarié via la boite mail de son ordinateur professionnel ainsi que des fichiers présents sur le disque dur de l’ordinateur qui avait été envoyés via cette boite mail.

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Publié le 01/07/13 Vu 2 112 fois 1 Par Camille CIMENTA
La Cour de cassation précise le principe

Par deux arrêts du 12 juin 2013, la chambre sociale apporte de nouvelles pierres à l'édifice " A travail égal, salaire égal".

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Publié le 23/06/13 Vu 5 410 fois 3 Par Camille CIMENTA
Caducité du compromis de vente : absence d'accomplissement des conditions suspensives dans le délai

En matière de vente immobilière, il est très courant que les parties parvenues à un accord signent un compromis de vente dans lequel elles y ajoutent des conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt immobilier ou la réitération de l'acte devant notaire.

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Publié le 18/06/13 Vu 937 fois 0 Par Camille CIMENTA
Réintégration du salarié impossible après une prise d'acte

On avait vu dans un précèdent article que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur permettait au salarié de faire requalifier une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes.

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Publié le 10/06/13 Vu 2 532 fois 3 Par Camille CIMENTA
Obligation d'entretien et de travaux : Propriétaire ou locataire ?

En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriétaire et le locataire est une question récurrente dans la vie courante.

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Publié le 31/05/13 Vu 1 496 fois 0 Par Camille CIMENTA
Requalification du départ à la retraite en prise d’acte de la rupture

Par un arrêt du 15 mai 2003, la chambre sociale continue de préciser sa jurisprudence sur la prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur.

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Publié le 30/05/13 Vu 585 fois 0 Par Camille CIMENTA
L'assignation en divorce n'a aucun effet pour l'époux sur le droit de revendiquer la qualité d'assoc

Le droit des régimes matrimoniaux dispose que lorsque l'un des époux souhaite faire un apport en société avec des biens communs, il doit sous peine de nullité en avertir l'autre conjoint. C'est ce que l'on appel la procédure d'avertissement consacrée à l'article 1832-2, al.1 du code civil.

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Publié le 28/05/13 Vu 1 511 fois 0 Par Camille CIMENTA
Excès de vitesse : Responsabilité de la société ou du locataire en cas d'identification impossible d

Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d'infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l'aide d'un véhicule de fonction.

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Publié le 25/05/13 Vu 2 216 fois 0 Par Camille CIMENTA
Refus d'indemnisation de la perte de chance de vie

Par un arrêt du 26 mars 2013 F-P+B, n° 12-82.600, la chambre criminelle a jugé qu’aucun préjudice résultant de son propre décès n’a eu le temps de naître dans le patrimoine du défunt permettant alors une indemnisation de la perte de chance de vie à travers l’action successorale.

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Publié le 16/05/13 Vu 1 695 fois 0 Par Camille CIMENTA
Violation du délai raisonnable de la procédure pénale : indemnisation mais refus de la nullité

La chambre criminelle rejette la nullité en cas de violation du délai raisonnable.

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A propos de l'auteur
Blog de Camille CIMENTA

M.Camille CIMENTA, élève avocat au barreau de Bordeaux, spécialisé en droit du travail, droit civil, droit pénal et droit des sociétés. 

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