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La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 10 juin 2021, a confirmé un jugement du Tribunal d'instance de Lille qui avait annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïque notamment pour non-conformité du bordereau de rétractation.

Les escrocs développent de nouveaux stratagèmes afin de piéger leurs victimes. La pratique la plus rependue consiste à utiliser le nom et les informations d’une société connue.

Vous avez été victime de la plateforme SA SINEF hébergée à l’adresse www.sasinef.com. Si vous avez été victime de cette plateforme, plusieurs recours sont envisageables tant civil que pénal.

Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de plus de 3 % sans risque, l'arnaque est proche. Si vous avez été victime d'une telle escroquerie, plusieurs recours sont envisageables.

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.