Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite

Publié le Modifié le 19/09/2017 Vu 1 333 fois 0
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Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d'un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié intégré dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur, portait atteinte au secret des correspondances.

Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de

Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite

Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d'un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié intégré dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur, portait atteinte au secret des correspondances.

En effet, dans cette affaire une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

L'employeur fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir écarté une des pièces produites aux débats, à savoir des courriels provenant de la messagerie personnelle de la salariée, correspondant à la pièce n°22.

Selon l'argumentation de l'employeur, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.

Ce n'est pas de l'avis des juges du fond, qui ont écartés des débats la pièce n° 22 produite par l'employeur, au motif que cette pièce, bien que « provenant de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée, est un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles » de telle sorte que sa production porte atteinte au secret des correspondances.

La Cour de cassation rejoint la position de la Cour d'appel et constate que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité. La Cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

En somme, la Cour de cassation a apporté une nouvelle pierre à l'édifice au sujet des messages électroniques des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

(Cass. soc. 26 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-15360)

Dalila MADJID, Avocat au Barreau de Paris

Blog: https://dalilamadjid.blog

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