Dalila MADJID Avocat
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Publié le 07/10/2018, vu 217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels.

Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. Le salarié a, ensuite, bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction marketing du groupe.

Il a été licencié.

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Publié le 08/07/2018, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Une clinique privée avait recruté un directeur des ressources humaines.

Son contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions.

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Publié le 10/05/2018, vu 1281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
L’activité de mannequin est définie par l’article L. 7123-2 du Code du travail dans les termes suivants :

« Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;

2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».

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Publié le 22/04/2018, vu 652 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Les deux décisions de justice suivantes, nous donnent une parfaite illustration de l'application du principe de loyauté dans la relation de travail entre un salarié et un employeur, lorsque cela implique l'utilisation d'un réseau social, en l'occurence Facebook dans les deux cas d'espèce.

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Publié le 18/03/2018, vu 780 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

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Publié le 04/03/2018, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé.

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Publié le 24/12/2017, vu 801 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement.

Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français.

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Publié le 29/10/2017, vu 1628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé.

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Publié le 24/09/2017, vu 886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
"Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d'hommes capables d'imaginer ce qui n'a jamais existé". J.F Kennedy

Design est un mot anglais, qui signifie "dessin, plan, esquisse", il est défini comme l': "esthétique industrielle appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction". Petit Robert.

Le design est protégé par le droit spécifique des dessins et modèles mais également, sous réserve d'être original, par le droit d'auteur.

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Publié le 19/09/2017, vu 964 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié a été recruté en qualité de responsable logistique.

Il a été convoqué à un « entretien préalable à licenciement pour différents motifs et notamment pour insuffisance professionnelle » et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat.
Il a ensuite été convoqué à un second entretien préalable pour s'expliquer sur le fait suivant « le 26 avril 2012 vous avez été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de la société sur votre clé USB », sur lequel il avait refusé de s'expliquer lors du premier entretien. Il a été licencié.

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Publié le 23/07/2017, vu 1708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris)

Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.

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Publié le 09/07/2017, vu 643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise.

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Publié le 20/06/2017, vu 609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve valable.

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Publié le 25/05/2017, vu 762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir:

· une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,

· une prise de décision de façon largement autonome,

· et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

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Publié le 08/05/2017, vu 623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Il y a lieu de rappeler que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter différentes étapes.

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Publié le 17/04/2017, vu 722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions :

1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable,
2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat.

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Publié le 07/04/2017, vu 999 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks qui s’est tenu au Luxembourg, l’affaire avait révélé les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales installées au Luxembourg, il devient indispensable que les acteurs de ces alertes bénéficient d’une législation unifiée et renforcée.

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Publié le 05/03/2017, vu 775 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'un journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu'il crée une oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire, qui "porte l'empreinte de la personnalité de son auteur".

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Publié le 07/02/2017, vu 777 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un journaliste rédacteur adjoint engagé par une chaîne de télévision a été licencié pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice, dans les termes suivants :

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Publié le 29/01/2017, vu 840 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.

Aux termes de l'article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT.

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Publié le 15/01/2017, vu 1498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement, précise que :

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Publié le 20/11/2016, vu 814 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Et aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail:

« Nul ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

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Publié le 16/10/2016, vu 1253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Dans un récent et intéressant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, les juges ont été amenés à se prononcer sur la recevabilité des courriels du salarié émanant et à destination de sa messagerie personnelle, produits par l’employeur dans le cadre d’une action en justice.

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Publié le 04/09/2016, vu 1182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu'une infraction est commise sur Internet.

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Publié le 29/08/2016, vu 1848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 4 août 2016.

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