Publié le 22/04/19 Vu 1 009 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
430 clauses des conditions générales d'utilisation de Facebook déclarées abusives et illicites

Après Twitter en 2018 et Google en février 2019, l'association UFC que choisir a remporté une bataille judiciaire de plus de 5 ans à l'encontre de Facebook.

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Publié le 10/03/19 Vu 757 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Forfait-jours : l'employeur doit contrôler la charge de travail du salarié

Un salarié a été engagé en qualité de directeur de clientèle par la société MTV Networks dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial senior. Il a été licencié.

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Publié le 13/10/14 Vu 916 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Validité d’une clause de contrat de travail sur la publication par l’employeur de logiciel sous lice

Le Conseil de Prud’hommes de Paris, par jugement en date du 4 juin 2014, n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre, développés par des salariés.

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