Publié le 29/08/16 Vu 2 068 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 4 août 2016.

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Publié le 29/10/17 Vu 1 987 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Clause de non-concurrence: L'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquemen

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé.

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Publié le 23/07/17 Vu 1 895 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le droit d'auteur des architectes

"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.

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Publié le 13/10/14 Vu 1 870 fois 1 Par Dalila MADJID Avocat
Internet et la surveillance des salariés

Si l'utilisation d'internet, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à des fins autres que professionnelles.

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Publié le 02/11/14 Vu 1 804 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le temps de trajet excédent le temps de trajet habituel : s’apprécie mission par mission

Un salarié qui est devenu formateur itinérant a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différents lieux de missions.

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Publié le 10/05/18 Vu 1 793 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
LE DROIT DES MANNEQUINS :  activité salariée et rémunération du droit à l'image

L’activité de mannequin est définie par l’article L. 7123-2 du Code du travail dans les termes suivants : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».

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Publié le 15/01/17 Vu 1 675 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Manoeuvre déloyale : le recruteur qui contacte l'employeur du candidat sans l'accord exprès de celui

La délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement, précise que :

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Publié le 18/01/15 Vu 1 517 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Cyberguerre, cyberattaques et cybersurveillance : le monde 2.0

Nietzsche disait que : "la réalité, est mon système neuronal". Nous pouvons le transposer au monde virtuel ou au cybermonde, qui est devenu le système neuronal de tout internaute. Au 21e siècle, "le cybermonde est bien réel". Comme le relève justement certains, il prend la densité du réel. Il est, en effet, aussi réel que le monde réel. Internet était utilisé principalement comme un ins

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Publié le 23/11/14 Vu 1 348 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Abus de confiance: détournement de données confidentielles au préjudice de l'employeur

Un arrêt de la Cour de d'appel de Bordeaux a condamné un salarié à 10 000 euros d'amende pour abus de confiance. Un salarié avait informé son employeur un cabinet de courtage d’assurances de son intention de démissionner de son emploi de chargé de clientèle en vue de rejoindre un autre cabinet de courtage.

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Publié le 14/07/16 Vu 1 278 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Diffamation : condamnation du directeur de publication d’un site internet

Les juges ont condamné solidairement la société éditrice d'un site internet et le directeur de publication à réparer le préjudice causé par la diffamation publique envers un particulier. Ils ont relevé que les défendeurs ne pouvaient pas se prévaloir de l'excuse de bonne foi pour justifier ces propos diffamatoires en raison du "manque de prudence dans l’expression au regard de l’absence de tout élément de nature à établir une quelconque enquête sur la réalité de l’information" reprise d’un autre journal.

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