Droit du travail

Publié le 05/04/20 Vu 192 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Logiciel de traçabilité d'un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés

Dans un récent arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé qu'il convenait d'écarter des débats les documents résultant d'un moyen de preuve illicite

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Publié le 05/01/20 Vu 306 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les salariés expatriés et détachés

Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances.

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Publié le 10/03/19 Vu 813 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Forfait-jours : l'employeur doit contrôler la charge de travail du salarié

Un salarié a été engagé en qualité de directeur de clientèle par la société MTV Networks dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial senior. Il a été licencié.

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Publié le 08/03/19 Vu 688 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
LE CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME DES GENS DE MER

« La mer est un espace de rigueur et de liberté », disait Victor Hugo. Le monde maritime a ses règles propres. Toutefois, lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer parallèlement aux dispositions du code des transports.

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Publié le 07/10/18 Vu 932 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
SUR LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. Le salarié a, ensuite, bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction marketing du groupe. Il a été licencié.

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Publié le 08/07/18 Vu 806 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le recours au forfait jour : la convention de forfait dans le contrat de travail n'est pas suffisant

Une clinique privée avait recruté un directeur des ressources humaines. Son contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions.

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Publié le 10/05/18 Vu 3 970 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
LE DROIT DES MANNEQUINS :  activité salariée et rémunération du droit à l'image

L’activité de mannequin est définie par l’article L. 7123-2 du Code du travail dans les termes suivants : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».

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Publié le 22/04/18 Vu 1 078 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Facebook : entre protection de la vie privée et les limites de la liberté d'expression du salarié

Les deux décisions de justice suivantes, nous donnent une parfaite illustration de l'application du principe de loyauté dans la relation de travail entre un salarié et un employeur, lorsque cela implique l'utilisation d'un réseau social, en l'occurence Facebook dans les deux cas d'espèce.

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Publié le 18/03/18 Vu 1 690 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

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Publié le 04/03/18 Vu 847 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La CEDH : Confirme que les fichiers du salarié non identifié comme « privé » peuvent être consultés

Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé.

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