Famille

Lorsque le couple parental se sépare, la question de l'organisation des droits relatifs aux enfants communs se pose. Voici les éléments essentiels à savoir.

La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial des époux. (Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales