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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
24/12/2010 12:16

les francais musulmant (les evolué)ont tous reçues la pleinne citoyennete francaise par raport a larticle 3 de la dit ordonnance du 7 mars 1944 a condition qu ils appartien a certennes categuorie socioprofetionel (diplomé fonctionnaire ....)les autre musulmant d algerie par rapport a l article 4 de la meme ordonnace sont applés a recevoire la nationalite francaise en produisant une demande au service conserné

2 Publié par ouldlarbid
27/12/2010 10:51

comment puis je avoir les preuves de la citoyenneté de mon grand pére?

3 Publié par Visiteur
19/01/2011 16:53

je desire me reintegre à la nationalite francais par filation car ma mere est francaise par naturalisation et reintegration je suis nee le 05-07-67 et ma mere le 31-121935

4 Publié par belkacem07
19/01/2011 18:17

Monsieur,
votre mère est elle française par déclaration ou par naturalisation ?

5 Publié par AMIAR
26/01/2011 15:38

Bonjour,

Le SCEC Nantes a été créé selon le site de ce dernier par décret exclusivement pour la gestion des registres d’état civil ( Naissance, mariage, divorce, etc...) des français à l'étranger et que les actes de ce service ne peuvent être délivrés qu’à des Français ...

Pour mon cas, je reçois à chaque demande une copie de l'extrait intégral de mon acte de naissance du " SCEC " à Nantes sans le moindre problème parce que je suis dans un territoire anciennement sous souveraineté française une année avant son indépendance " Il s'agit de la Tunisie ".


Une question :

Est ce que l'extrait intégral de mon acte de naissance avec mention que mes parents sont français constitue une preuve de nationalité française ?

Merci

6 Publié par belkacem07
27/01/2011 20:32

Bonjour Monsieur,

La mention sur votre acte de naissance que vos parents sont français constitue une preuve de nationalité française.

7 Publié par AMIAR
27/01/2011 23:02

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour la réponse _ mais _ j'ai un complément d'information à savoir :

1)- Mes parents sont français d'Algérie mais résidaient et morts en Tunisie !

- Père ( 1901-1961 )
- Mère ( 1916-1963 )

2)- Est ce que ce vrai dit la Tunisie n'a pas le statut de territoire sous souveraineté française ...

Est ce que j'ai une chance de récupérer ma nationalité française ( j'ai un visa valable jusqu'au mois d'avril 2011 ) ...

Qu'avez-vous à me répondre ?

Merci

8 Publié par AMIAR
27/01/2011 23:22

Encore un complément d'information :

Pour mes parents il n y a pas de trace d'enregistrement de leurs actes au SCEC à Nantes mais sont enregistrés sur le registre d'état civil de la mairie du lieu de leur naissance en Algérie ...

9 Publié par belkacem07
28/01/2011 12:58

La Tunisie avait le statut de protectorat, contrairement à l'Algérie qui était un département français, il vous est possible de recouvrer la nationalité française, il faut en faire la demande, sachez que les délais sont longs.

10 Publié par boualem
13/03/2011 17:34

mon père né en 1897 a fait le service militaire français en 1917. en 1951 il a reçu une décoration française du ministère du travail mais n'a pas demandé à rester français après l'indépendance moi son fils né en 1951 pourrai-je demander ma réintégration à la nationalité française? merci de me renseigner.

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