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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par YANLE5
02/09/2011 01:23

slt maitre Je suis né le 29/03/89 a alger de nationalité algerienne ma grand mere et francaise et man pere il a fait la nationalité francaise depuis l"année 1991.je suis enregistre au nivaux de nantes et j'ai l'extrait de naissance qui vien de nantes et l'extrait de naissance de ma grand mere qui prouve quelle et française et plusers document de mon père et ma grand mère par exemple j'ai les deux carte identité francise de ma grand mère et mon père s.v.p maitre comment je doit faite pr avoir la cnf en ma dit prant un avocat sa sera rapide merci de me rpd .

2 Publié par Visiteur
03/09/2011 17:36

bjr Maitre
Voilà j'ai ma mère qui est née 1935 en algérie et elle a une carte d'identité nationale portant le statut " français musulman " , en 2006 son frère et décédé en france aprés elle reçoit un courier d'un notaire établi en france droit de succession où c'est mentionné qu'elle est de nationalité française ( renseignements pris à nantes par le notaire ) maintenant ma question est la suivante est ce qu'elle pourra bien demander certificat de nationalite merci

3 Publié par Visiteur
03/09/2011 17:45

bjr Maitre
Voilà j'ai ma mère qui est née 1935 en algérie et elle a une carte d'identité nationale portant le statut " français musulman " , en 2006 son frère et décédé en france aprés elle reçoit un courier d'un notaire établi en france droit de succession où c'est mentionné qu'elle est de nationalité française ( renseignements pris à nantes par le notaire ) maintenant ma question est la suivante est ce qu'elle pourra bien demander certificat de nationalite merci

4 Publié par morad
03/09/2011 17:57

bjr Maitre
Voilà j'ai ma mère qui est née 1935 en algérie et elle a une carte d'identité nationale portant le statut " français musulman " , en 2006 son frère et décédé en france aprés elle reçoit un courier d'un notaire établi en france droit de succession où c'est mentionné qu'elle est de nationalité française ( renseignements pris à nantes par le notaire ) maintenant ma question est la suivante est ce qu'elle pourra bien demander certificat de nationalite merci

5 Publié par Visiteur
06/09/2011 16:08

mon père de nationalite francaise né algerien il a fait la deusiéme geurre mondiale avec la france es ce que j'ai le droit a la nationalite francaise .

6 Publié par Visiteur
07/09/2011 00:48

mon pere ne au Maroc en 1918 est decede en 1954 d origine algerienne est Francais selon la loi senatus consulte du 14 Juillet 1865
Mon oncle ne au Maroc en 1919 est en decede 2002 d origine Algerienne est Francais selon l article 1ER parageaphe 1 la loi du 10 aout 1927
comme ne d un pere francais article 8 paragraphe 3 du code civil
LES OBSERVATIONS RELEVES sur les CNF de mon pere et mon oncle
Priere me dire si j ai droit a la nation
alite francaise par filiation
je suis ne au maroc en 1949 . je recois ,on extrait in tegral de Nantes sur lequel est mentione que je suis de nationalite francaise et que mon pere et ma mere le sont
mes remerciements

7 Publié par Visiteur
07/09/2011 13:47

BONJOUR mon père algérien né 1934 en algérie qui a nationalité française mais qu'il a décédé en 2010 je souhaite savoir si je peut obtenir la nationalité française actuellement je suis en Algérie né 1964,cordialement

8 Publié par Visiteur
07/09/2011 13:49

bonjour.je suis algérien né le 26/06/1961 a maubeuge.je souhaite savoir comment obtenir une copie d attestation de recensement,car a l époque ,j en ai reçu une et je l ai égaré,il me semble que je suis français queque part,comment le savoir svp,merci.

9 Publié par Visiteur
07/09/2011 15:17

Bjt a ts moi je ss Algérienne née en 1988 de grand pére (maternel) français décédé, SVP si vs pouvez me renseigner si je peux directement faire la demande de Nlté Française ou passer par la filiation de ma mére ki é en vie é née en 1960 en Algérie Merci de me répondre.

10 Publié par Visiteur
09/09/2011 16:19

ma famille a ecris au siege de certtificat de nationalite francaise, il nous on demande de leur fournir des papiers comme act de naissance et livre de famile,on a envoye sa a leur siege mais sans reponse sa fait b1 longtemps,es ce que je peux avoir de rensengnements le plus vite possible merci

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