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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par fati82
08/07/2011 19:45

bonsoir moi je suis algérienne 28 ans d'un père algérien de nationalité française il a eue avant son mariage avec maman,il a passé son service national en farance les années 60 est-ce-que je peux avoir la nationalité française??

2 Publié par Visiteur
12/07/2011 16:24

J AIMERAIS BIEN ETRE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE MERCI

3 Publié par Visiteur
25/07/2011 18:55

Bonjour à tt le monde j’ai besoin d’un conseil s’il vous plait pour obtenir une nationalité française par filiation j’explique mon cas : j ai mon grand père qu’il a décédé en 1965 il été français et sa mentionné dans sa carte d’identité il as une carte de l’ecteur , il as passé sont service militaire en plus il as eu une certificat de bonne conduite il été enceint combattant et j ai sont extrait des services de 10ans délivrés de bureau central d’archives administrative militaires de Pau et avant de décédé il été dernier employé dans société serra de Toulon(var) en plus il été invalides il as un numéro de l’assurance voila a ce que j ai une possibilité . merci

4 Publié par Visiteur
25/07/2011 18:56

Bonjour à tt le monde j’ai besoin d’un conseil s’il vous plait pour obtenir une nationalité française par filiation j’explique mon cas : j ai mon grand père qu’il a décédé en 1965 il été français et sa mentionné dans sa carte d’identité il as une carte de l’ecteur , il as passé sont service militaire en plus il as eu une certificat de bonne conduite il été enceint combattant et j ai sont extrait des services de 10ans délivrés de bureau central d’archives administrative militaires de Pau et avant de décédé il été dernier employé dans société serra de Toulon(var) en plus il été invalides il as un numéro de l’assurance voila a ce que j ai une possibilité . merci

5 Publié par Visiteur
25/07/2011 18:57

Bonjour à tt le monde j’ai besoin d’un conseil s’il vous plait pour obtenir une nationalité française par filiation j’explique mon cas : j ai mon grand père qu’il a décédé en 1965 il été français et sa mentionné dans sa carte d’identité il as une carte de l’ecteur , il as passé sont service militaire en plus il as eu une certificat de bonne conduite il été enceint combattant et j ai sont extrait des services de 10ans délivrés de bureau central d’archives administrative militaires de Pau et avant de décédé il été dernier employé dans société serra de Toulon(var) en plus il été invalides il as un numéro de l’assurance voila a ce que j ai une possibilité . merci

6 Publié par Visiteur
31/08/2011 19:37

bonjour . ji mon pere qui porte la nationalité franncaise en 2006 par decret de reintegration car il est né en 1934 en algerie .alor moi je suis son fils je me suis né en 1960 a se que je peut avoir la nationalité francaise et merci

7 Publié par Visiteur
31/08/2011 19:40

SIUTE
JE SUIS N2 EN ALGERIE BIEN SURE ET MERCI

8 Publié par Visiteur
31/08/2011 20:26

suite
mon pere réside tjr en france depius 1958 a se jour il a reintegrer en 2006 et moi je me suis né en 1960 comme ji dit au comentaire passert merci et je m'excuse de vous avoir deranger ammar

9 Publié par Visiteur
01/09/2011 17:54

bjr svp quand je peut avoir la réponse a ma question et merci

10 Publié par Visiteur
01/09/2011 19:24

Bonjour ,
je vous demande un renseignement sur le sujet de mon grand père Algérien né Avril 1914 en Algérie qui a La nationalité française musulman j'aimerai savoir si je peux demandé la nationalité française pour MON PÈRE qui est Né en 1951

cordialement .

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