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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par fatim
19/03/2012 18:40

Bonjour,
J'ai un soucis, ma mere est né en algerie en 1951, aujourd'hui j'ai lancé une demande nationnalisation aupres de la prefecture du val de marne, qui mon demandé de prendre un RDV sur leur plateforme internet, le soucis c'est que cela fait un an que la plateforme ne m'indique aucune date de prise de RDV?! que dois je faire! et surtout elle est soumise aux différente test (ecriture et lecture) car elle en'est jamùais aller a l'ecole mais travail depuis 20 ans en france.
Je vous remercie d'avance !!

2 Publié par Visiteur
05/04/2012 20:09

bonjour, j ai une piece identite francaise du 1957 de mon grand pere qui est décédé en 2002 est ce que je peut avoir la nationnalite avec reintigration

3 Publié par Visiteur
07/04/2012 19:22

j'ai redu une convocation c ecrit
objet votre demande de ...
referenc.guichet
ref/nat/2012
est ce que c un retrait pour la CNF ??
par ce que d'habitude pour les refus ils ecrvent
ref/nte
merci d'avance

4 Publié par Visiteur
15/04/2012 14:00

est ce que mon grand pere etait la nationalite francais né 1923 a algerie militaire ané 1941 vivant en france depuit 1975 taravilleur salarie et déja un certaficat de residence francaes de 10 ans il a decede en france a dunkerque ané 1992

5 Publié par Visiteur
30/04/2012 19:42

JE VEUX BIEN SAVOIR SI UNE PERSONNE AYANT UN GRAND PERE QUI ETAIT DEJA COMBATTANT DANS LARMEE FRANCAISE POURRAIT ACCEDER AU DROIT A LA NATIONALITE

6 Publié par Visiteur
08/05/2012 13:16

Bonjour; j'aimerai savoir S.V.P comment faire pour avoir une copie de certificat de nationalité de mon grand père qui a obtenu la nationalité française en 1965 et qui est décédé en 1984, mon père est né en Algérie et il a décidé de passer l'affaire au tribunal de grande instance de paris et son avocat lui réclame ce certificat comme preuve que mon grand père était vraiment français sachant qu'en réalité on a pas d'autres papiers qui preuve ça sauf la photo copie de la déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française et qui porte un numéro de dossier qui est malheureusement illisible, merci pour votre aide,cordialement.

7 Publié par Visiteur
16/05/2012 16:14

je s algerien ne 1939 a Oujda Maroc et j ai la copie integrale
quels sont les demarches pour obtenir la nationalite francais

8 Publié par khalouis
18/05/2012 23:39

bjr, j'ai le décret de naturalisation de 1875 de mon arrière grand-père maternel, j'ai son acte de décès de 1903 portant mention de naturalisé français, j'ai également l'acte de mariage de mon grand-père maternel de 1920 la mention de naturalisé français y est, l'acte de naissance de ma mère 1922 ainsi que son acte de mariage de 1941 sont transcris sur les registres de l'état civil européen. Ai-je droit à la nationalité française? Merci à l'avance

9 Publié par khalouis
18/05/2012 23:49

bjr, j'ai le décret de naturalisation de 1875 de mon arrière grand-père maternel, j'ai son acte de décès de 1903 portant mention de naturalisé français, j'ai également l'acte de mariage de mon grand-père maternel de 1920 la mention de naturalisé français y est, l'acte de naissance de ma mère 1922 ainsi que son acte de mariage de 1941 sont transcris sur les registres de l'état civil européen. Ai-je droit à la nationalité française? Merci à l'avance

10 Publié par Visiteur
20/05/2012 01:48

bsr,j'ai reçu de NANTES la copie intégrale de l'acte de naissance de ma défainte grand-mere qui est née en 1901 en algérie ma question est toute simple,es ce qu'elle est française ou pas en sachant que par la suite j'ai fait des recherches au niveau des tribunaux d'alger pour essayer d'avoir une traçabilité de sa filiation,documents qui m'ont étais demandés par le service de le nationalité du chateau des rentiers PARIS,ce dernier me revois une lettre me disant qu'ils ne peuvent honnorés ma demande mais toute fois je peut faire un recours par le biais d'un avocat,je voudrais savoir si ça a des chances a porter ces fruit et si vous pouvez me proposer une solution .
merçi,d'avance .

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