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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par SONIA2012
21/06/2012 13:57

bonjour maitre
mon beau pere né en algerie 1928, et il a la carte d'identire francaise en 1962 ,puis en 1962 il est entrer en algerie ,est ce que son fils peut avoir la possibilité d'immigrer en france

2 Publié par Visiteur
29/06/2012 19:57

BONJOUR
je voudrais savoir svp si autant qu'algerienne qui est en france depuis trois ans mariée a un françcais en 2009 et on a un bébé est ce que j aurais droit a la nationalité française? et si oui qu'est ce qu'il me faudrait faire
je vous remercie

3 Publié par mohammed2013
02/07/2012 11:33

BONJOUR
pour le moment je suis en france et je suis né en Algerie sous l'autorité française en 1960 est ce que je peut demander la nationalité française

4 Publié par Visiteur
07/07/2012 22:05

voila j aimerais bien savoir si il y un loi pour les algeriens ne en algerie sous un drapeau francais 1960 c est a dire avant l independance d algerie ..etant ne avant 1962 ..sous le drapeau farncais ..si on a droit a la nationalite francaise..et qu elle sont les demarches a suivre merci

5 Publié par Visiteur
09/07/2012 22:59

bonjour
Mon père, ayant participé à la grande guerre 1914/1918, et ayant été conseiller auprès de la municipalité , 1941/1946 je voudrais faire savoir si j'ai droit a la nationalite.
Bien à vous.

6 Publié par Visiteur
10/07/2012 17:11

je vous récris : je suis née en 1960 en france où j'ai fais mes études; je me suis mariée en algérie en 1982 ; suite à la loi chevênement en 1998 j'ai obtenu la nationalité française ; en 2003 j'ai voulu faire la nationalité française pour mes enfants encore mineurs ; l'agent du tribunal m'a informé que je ne pouvais pas étant donné que moi même leur mère n'aurait pas dû contracter la nationalité française: qu'elle informerait mon lieu de naissance pour ne plus me refaire un autre certificat de nationalité française et que j'étais invité à faire un recours auprès du ministère de la justice que je n'ai pas fait.

j'ai eu une carte d'dentité de 10 ans et je viens de refaire ma 2e carte d'identité .

ma question :dois je jouïr complètement de ma nationalité française ?

puis je réclamer un autre certificat de natrionalité française à mon lieu de naissance sans trouver de problème?

merci

7 Publié par chama
13/07/2012 01:33

Slt ,tout l monde je veut aidé tous que veut savoir leur droit

8 Publié par chama
13/07/2012 01:42

Slt dri,c vrai normalment vous n'avai pas le droit de nationalité française je te conseille de ne pas faîre un recours je veut savoir ou vivier vous maintenant

9 Publié par chama
13/07/2012 01:50

Pour caper31 :le loi de nationlité francaise pour ler algerien qui on né avant 5/07/1962 en algerie sa marche pas depuits 2005

10 Publié par chama
13/07/2012 01:53

Pour zouzouda :es que ton grand pére a la nationalité par un décret ?

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