droitdesétrangers

Bienvenue sur le blog de Belkacem Marmi droit étrangers

les algériens et la nationalité Française

Publié le Vu 255 622 fois 949
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
06/08/2012 04:29

BONJOUR voila apres la mort de mon pére en 1996 et comme il etais un artsite qui protegais ces ouvres a la SACEM j'ai trouver une attestation de trvail délivrer par cet organisme SACEM le 14 mars 1980 que mon papa est admis a la SACEM il es de nationalité francaise! j'ai aucun autres document qui prouve ça et la SACEM ne veulent pas me donner d'expliation au contraire ils arretent pas de nous brouillé les chemins est ce que cette attestion et valable pour connaitres est ceque notre papa est de nationalité francaise et est ce que nous les enfants ont as le droit d'avoire la nationalité francaise ?

2 Publié par Visiteur
20/08/2012 17:30

bojour mon grand pere ayant servi dans les rangs de l armee française a pu par jugement rendu par le par le tribunal de bougie etre admis en qualite de franàais en 1920 par la suite son epouse ma grand mere a pu elle aussi par jugement rendu en 1923 obtenir la naturalisation de française ces deux jugements sont actuellement entre mes mains je les ai obtenu aupres du tribunal de bougie par la meme sur leur acte de mariage est inscrit en marge les deux epoux ont été naturalisé français par jugement rendu en 1920 et 1923 par le tribunal de bougie qqun peut il me rensiegner SVP puis je pretendre a un CNF a qui dois je m adresser et que dois je faire je suis né et je reside en algerie est ce que mes enfants peuvent pretendre aun CNF merci

3 Publié par Visiteur
21/08/2012 11:48

SVP CHAMA ( membre legavox) puis avoir une reponse je precise que mon grand pere a eté decoré chevalier de la legion d honneur

4 Publié par Visiteur
22/08/2012 12:00

bonjour . ji mon pere qui porte la nationalité franncaise en 2002 par decret de reintegration car il est né en 1935 en algerie et reste en france et travailler et décide en 2010 en france.alor moi je suis son fils je me suis né en 1969 et je suis un cadre d'etat ingnieur en tp a se que je peut avoir la nationalité francaise suivant les derniers lois et merci

5 Publié par larsenbe
26/08/2012 19:37

Monsieur,

j'ai une pièce d’identité de la république française datée de 1956 ou il est indiquée Nationalité "française" de ma mère , veuillez SVP m’orienter ou je peut prouver cela et comment vue que sont acte de naissance ou elle née ne mentionne rien au sujet de sa nationalité aussi j'ai vue au tribunal de cette ville ( ou elle est née) afin de me délivrer un jugement de naturalisation on ma dit qu'il ne donne rien comme papier aux personne décéder vue que ma mère est morte.
Merci d'avance de m'avoir lu

6 Publié par Visiteur
28/08/2012 22:03

Bonsoir
Mon père était engagé volontaire a la marine en 1941, il s'est engagé au CFI Tunisie pendant 4 ans , il avait son livret militaire et son fascicule bleu de mobilisation, tout comme mon grand-père tirailleur pendant 10 ans et était dans la réserve ...comment récupérer les papiers pour la nationalité française ..sachant que pour s'engager a 18 ans dans la marine il fallait être français ...je suis en Algérie et mon père est mort en 1989 ..merci d'avance

7 Publié par Visiteur
30/08/2012 19:24

bonjour a tous,
Voila j'ais vécu 15 année consécutive sans inturuption en francee, j'ais rejoin t la france à l'age d 06 mois (1972), j'ais vécu en france jusqu'a l'age de 15ans j'eétais scolarisé dans des écoles publiques, et par décision de mon, père je fus contranint de rejoindre mon pays natal (algérie), donc je vous pose la question est ce que je peux recouvrir mes droits car le choix a été fais par mon père vu que j''étais mineur
merci

8 Publié par Visiteur
03/09/2012 21:34

Salut voila je suis algérien de père et mère Jai 44 ans mes quand mon père et mort Jai trouve le un passeport français de mon père avant 1962 et de nationalité française.
La question et es ce que avec le passeport de nationalité français je peux avoir les papiers de la nationalité française rependre moi SVP merci

9 Publié par Visiteur
04/09/2012 23:26

mon grand grand pére est né 1883 reçamant j'ai trouve un papier qui prouve qui'il est de nationalité francaise quelle demarche à suivre merci de m'aidé

10 Publié par Visiteur
04/09/2012 23:40

qu'est ce que le registre matrice vu la loi du 10/08/1927

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de droitdesétrangers

Bienvenue sur le blog de droitdesétrangers

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles