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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
08/11/2012 20:53

pour exercer la fonction de sous prefet il ne pouvait êter que français à mon humble avis mais si vous dites qu'il est algerien alors il a dû êter naturalisé par decret

2 Publié par Visiteur
08/11/2012 20:54

j'attends toujours une reponse à mes questinnemenst du 27 octobre 2012.Merci

3 Publié par Visiteur
10/11/2012 11:37

pardon je rectifie quelques informations concernant mon arriere grand pere, et bien il etait adjoint maire, et avant cela il etait officier dans la gendarmerie dans les années 40.

4 Publié par pancras
10/11/2012 16:52

Mr marmi, je vous félicite, votre article a eu du succès....
Alors, nos amis algériens, ils ont eu du mal à digérer leur indépendance ou quoi?

5 Publié par Visiteur
11/11/2012 10:32

Salut , je vis a boumerdes mon père est français j'ai pu avoir le passéport français après une grande lute je souhaite bonne chance à tout le monde

6 Publié par hamid13000
14/11/2012 12:53

bonjour :
cet avocat que vous venez de le citer vraiment vous a aider pour avoir le C.N.F ? j’aimerai bien savoir les honoraire de cet avocat qui vous a traiter votre c.n.f

7 Publié par Visiteur
07/12/2012 13:08

bonjour ;
jais mon grand père de nationalité française qui exercer un emplois à Lyon jusqu’à sa mort , ma maman ne la pas car elle été considérer comme mineur émanciper car elle c'est marier à 19ans et donc mineur à cette date la, c'est autres frères et sœur en n'en bénéficier avec leurs enfants et petits enfants , comment faire pour elle en sachant que je suis sa fille et installer depuis 2003 avec 3 petits {{carte de séjour vie privé et familiale}} .merci d'avance

8 Publié par Visiteur
11/12/2012 15:48

Bonjour maitre ;
Je suis né en Algérie en 1953, d’un parent Algérien né en 1903 décédé et enterré en France le 05/09/1962 travailleur , la question est la suivante : est ce que mon père est français .

9 Publié par Visiteur
12/12/2012 22:52

SALUT.J'AI MON PERE QUI NEE EN 1958 EN ALGERIE.ET MON PERE VOULER DE PRENE LA NATIONALITY FRANCAISE .ALORE AIDDE MOI PAR LES DEMARCHE

10 Publié par Visiteur
20/12/2012 20:00

comment obtenir la nationalité francais pasque j né a paris année 1985 et mes parents né a algerie a L'année 1963 ALORE AIDE MOI PAR LES DEMARCHE .

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