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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
28/12/2012 11:16

bjr, ma mere a obtenue la nationalite francaise en 1966 ainsi que ma grand-mère et mon frère jai etablie un dossier, suite a cela j'ai obtenu un numèro de CNF 21511/2009 mais jai eu un refus,pourquoi ?

2 Publié par Visiteur
28/12/2012 19:58

Bonsoir maitre ,
je me présente je suis lilly
j'ai une question à titre information
mon père a eu la nationalité en 2002 a ce temp la j'avais 12 ans, maintenant je suis majeur marié avec un enfant ma nationalité actuel est algérienne je suis en france en vacance que dois-je faire ? et est-il possible de demandé la nationalité francaise.
merci de la prise en charge

3 Publié par Visiteur
12/01/2013 22:48

bonjour maitre,
voila ma situation ma mère est né en france puis elle revenu vivre en Algerie et s'est marié avec un algerien, actuellement elle a fait sa demande de CNF et elle là reçu, je suis agé de 21 ans et je suis né en algerie je fais un dossier pour obtenir la nationalité à mon tour est ce que j'ai le droit? quels articles dis sa svp, donnez moi une réponse svp merci d'avance

4 Publié par Lindsouh
16/01/2013 21:22

Bonjour. J'ai 15ans.
Je voualis savoir si je suis enceinte d'un homme de nationalité algérienne( lui a 21ans) et que si l'on veu se marié pendants ma grossesse est un probleme?

5 Publié par yah zina
24/01/2013 12:59

bonjour
j'ai mes grand parents qui sont français par option et tous mes oncles et mes tantes sont français sauf ma mère a cause du problème personnelles et elle est mort.j'ai la nationalité française de mes grand parents ainsi tous ma famille.dit moi est ce que j'ai une chance de faire la nationalité française?est ce que j'ai une chance de lui demander?est ce que ils vont l'accepter?si oui aider moi a savoir les démarches qu'il faut suivre.merci d'avance et j'attends la réponse.

6 Publié par Visiteur
27/01/2013 18:11

bonsoir

7 Publié par pittolem
27/01/2013 18:27

bonsoir mon grand pere a eu sa nationalité française en 1950 selon l article 1ER parageaphe 1 la loi du 10 aout 1927
comme ne d un pere francais, articl
e 8 paragraphe 3 du code civil je veux savoir si mon pere a le droit de la nationalité française? et merci .

8 Publié par Visiteur
28/01/2013 00:36

Mon grand-père a vécu en France avant l'indépendance Ai-je un droit de merci

9 Publié par Visiteur
01/02/2013 13:29

bonjour je suis algérienne je suis en france depuis 2005 j'ai été marié avec un français d'origine algérien et nous sommes dévorcé en 2009 et la je me suis remarié avec un algérien qu'il est encore en algérie car je lui fait un regroupement familliale et jattent la réponse tai-je un droit de la nationalité française?merci






e

10 Publié par Visiteur
03/02/2013 14:08

BJR j ss nee en france le 30juin 1962.jy ai veccu pendant 10ans apres j ss revenus en algerie ac mes parents sachant que ces derniers sont nes en algrie.est ce que jai le droit a la nationalite française?

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