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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
04/06/2013 09:42

jai mon pere algerienne ile a carte nationale francais en 1958 ile peu avoire la nationalite.
aide moi pour faire les demarche merci...

2 Publié par Visiteur
04/06/2013 17:02

bonjour je veut me renseigner sur un cas mon pere est de nationalite algerienne et il est ne en 1954et ce que il a le droit d avoir la nationalite fraçaise ou non et comment sachant qui ma dit que sa grand mere (mon pere) elle avait la carte française mais depuis elle est perdu

3 Publié par Visiteur
06/06/2013 19:22

bjrs ! j ai 2 carte nationale de mes parents une de nationalité française l autre français musulman quelle est la déférence

4 Publié par Visiteur
06/06/2013 19:23

je peux me réintégré avec l un de si documents?

5 Publié par Visiteur
06/06/2013 19:27

j ai une question a vous posez la possession d état comment la prouvé? carte nationale d identité française ancien même périmé si t une preuve de possession d état ou non ?

6 Publié par Visiteur
09/06/2013 05:30

Bonjour,
ma fiancé a acquis la nationalité française à l'age de 13 ans (sa mère est né en France)
Maintenant elle veut l'annuler et garder que sa nationalité algérienne et vivre en Algérie.
Comment faire??
Merci.

7 Publié par Visiteur
09/06/2013 05:32

Comment abandonner la nationalité française svp??

8 Publié par Visiteur
10/06/2013 00:48

mon grand pere est né en 1903 en algérie et decidé en 1942 est ce que il est francais?

9 Publié par Visiteur
10/06/2013 16:12

Bonjour on ma dis que les parent algériens qui ont fais la guerre mondial leur enfants qui habite en Algérie on le droit au papier français es ce que c vrais et si c ' est le cas qu' elle sent les démarches qui faut faire merci

10 Publié par Visiteur
15/06/2013 13:39

bonjour..mon pere est decede mais ila travaillé pour la france il a une carted'identité musulman français en 1950,il etais garde forestieret carte de combattant delivre le 14051938 guerre 1914 1918 esque j'ai le droit d'avoir la nationalite francaise.. meme moi je suis née le 28 05 1960 merci...nora..

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