Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles
Février 2023
Rappel des règles en matière de divagation des animaux
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Définition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin » ou « travail au noir » ou « travail au black »).
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Rappel des règles relatives à la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information mises à la charge du professionnel à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Chaber le 09/02/2023 à 19:03
bonjour décision très intéressante pour les consommateurs
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Par Heritier64 le 16/12/2022 à 11:12
Bonjour, Dans votre argumentation, vous ne semblez absolument pas tenir compte de l'utilisation qui est ...
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Par squaremcs le 12/12/2022 à 09:54
I agree with you. This post is truly inspiring. I like your post and everything ...