Juin 2022

Publié le 27/06/22 Vu 348 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation

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Publié le 25/06/22 Vu 366 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France

Rappel des règles relatives à la procédure d'exequatur

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Publié le 17/06/22 Vu 404 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure d'injonction de payer

Rappel des dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure d'injonction de payer

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Publié le 16/06/22 Vu 734 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Bref rappel des règles régissant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire -

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Paris et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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Cabinet de Bobigny : 11, rue de Carency - 93000 Bobigny

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