Juillet 2023

Publié le 26/07/23 Vu 606 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

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Publié le 11/07/23 Vu 2 643 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances en droit pénal

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

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Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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