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Publié le 04/04/22 Vu 1 263 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Transports scolaires sur la pause méridienne

Ni la compétence de la Commune au titre de l’organisation scolaire ni la compétence de l’AOM n’imposent l’organisation de transports scolaires sur la pause méridienne, dixit une réponse ministérielle.

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Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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