Réforme de la taxe d’aménagement : l’aménagement à crédit

Publié le 25/07/2022 Vu 142 fois 0
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Très rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.

Très rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.

Réforme de la taxe d’aménagement : l’aménagement à crédit

La loi de finances 2021 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance une réforme de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie, l’objectif étant de confier la gestion de la taxe à la DGFIP et de simplifier le dispositif.

L’ordonnance du 14 juin va au-delà.

A ce jour, la taxe d’aménagement est exigible en deux fractions, dans les douze et vingt-quatre mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme que le travaux soient débutés, terminés ou même abandonnés..

Sous prétexte de modernisation et de simplification, l’ordonnance décale l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux.

Bilan des courses : les collectivités devront avancer les dépenses d’aménagement pendant un temps indéterminé, et même prendre le risque de l’abandon de projets en cours de route...

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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