L'accès aux compteurs (eau, gaz ...) par le locataire

Publié le Modifié le 24/08/2015 Par Isidor Beautrelet Vu 10 657 fois 6

Si les compteurs d'eau et vannes se situent dans un local, le propriétaire est-il tenu de laisser un accès à son locataire

L'accès aux compteurs (eau, gaz ...) par le locataire

Le problème suivant a été posé sur le forum juridique :

Un locataire loue une villa dont les compteurs d’eau chaude et froide ainsi que les vannes se situent dans un local appartenant au propriétaire.
Le locataire se demande si le propriétaire est tenu de lui laisser l’accès.

Au regard de l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la réponse semble être “oui”

En effet le b) de cet article énonce que le bailleur est obligé “d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. ”
Cette disposition est retrouvée à l’article 1719 3° du code civil.

 Il en résulte que  le propriétaire doit s'abstenir de tout acte qui pourrait causer un trouble de jouissance du logement.

En refusant un accès aux compteurs et vannes, on peut penser que le propriétaire vient troubler la jouissance paisible du logement, puisque le locataire ne pourra pas vérifier sa consommation en eau, ou plus grave il ne pourra pas couper l’eau en cas de fuite.

Ce raisonnement peut s’appliquer pour les autres compteurs.

Je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet. Si vous en trouvez, je vous invite à les partager par le biais des commentaires

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Publié par Visiteur
07/04/16 17:37

non seulement je n'ai pas accès au compteur, donc je ne peux pas vérifier ma consommation d'eau (la propriétaire compte environ 500 euro pour une personne seule) mais il est situé dans un autre bâtiment perpendiculaire à une autre adresse et FERMER à clé, maintenant elle envisage de murer la porte
c'est un très vieil immeuble insalubre pour certains points et une robinetterie très ancienne (je pense une cinquantaine d'années) s'il y a une fuite ou quoique ce soit je ne peux rien faire

Publié par Portalis-25
16/04/16 15:28

Bonjour mimisara et désolés pour ma réponse assez tardive.

En condamnant l'accès au compteur votre propriétaire va vous priver de la jouissance de votre immeuble.

La situation n'est pas normale vous devez pouvoir vérifier votre consommation, la somme de 500 € est arbitraire.

Mettez vous très vite en relation avec un avocat

Publié par Visiteur
04/06/16 22:28

Bonjour,
Si je peux me permettre de vous rassurer,pour moi aussi je suis tombé sur un propriétaire espiègle qui ne me permet pas d'accéder à mon compteur d'eau et alors que je suis artisant multi-spécialiste du bâtiment depuis trois ans j'ai habité ce logement sur 2 étages d'environ 200 m2 que j'ai réhabilité faute de trouver un logement dans mon pauvre département du lot et garonne et depuis 4 mois il s'avère que je suis en mauvais état de santé et le diagnostique de mes chirurgiens ne me laisse pas le choix que de devoir me faire opérer d'un genou traumatisé par mes excés de travail continuel et alors que le logement et entièrement réhabilité mon propriétaire se permet pendant mes absence dans ce logement que je loue d'accéder à mon compteur pour faire le nécessaire pour m'endetter en faisant couler l'eau de mon compteur divisionnaire dans le jardin annexe de mon logement

Tous ça car il voudrais que je déménage car mais problème de santé n'ont aucune importance et il aimerais surtout continuer à me proposer des travaux dans ses projets immobilier.

Bref je vous raconte pas en détail mais je fais signe à toute personne signalant lui aussi des injustices avec son propriétaire que c'est une honte de devoir tomber sur des individu comme mon propriétaire qui en plus de tricher sont des personnes qui m'ont exploité en me proposant des tarifs de main-d'oeuvre très bas pour réhabiliter leur logements car il se justifiait que la vie économique était dur alors qu'il m'avait manifesté qu'il aidait son prochain en faisant chaque année des Donnations aux secours populaire supérieur à 7000 €. (tous cela est un scènario qui leur permet de ce faire passer pour quelqu'un de gentil )

Alors que je suis père de 3 enfants et que je suis séparé et que j'ai travaillé pendant 5 ans pour ce genre de salopard qui a créé des profits sur ma jeune expérience alors que je me suis dépassé physiquement en faisant des fois jusqu'à 15 heures par jour pour finir aujourd'hui aux restos du coeur le temps de d'obtenir une date pour mon opération du genou.

et n'oublions pas surtout que ce propriétaire m'a en plus conseillé de voter front national alors que se troue du cul me vole et m'exploite comme un esclave alors que j 'ai choisi une voie professionel difficile mais autonome pour éviter de faire appel aux assistances sociale qui coûte chers à notre pays.
Ce propriétaire me fait passer que c'est l'islam le bouton noir qui nous dégrade alors qu'il paye l'impôt sur la fortune et qu'il me traite comme un esclave.

Sujet clos il y a des gens qui sont pourris jusqu'à la moelle et qui font des dons pour se faire passer pour des bons et à la fin exploiter nos jeunes qui ne demande qu'a travailler sans compter et de recevoir la récompense financière égale à la qualité de leur travail.

C'est une honte!

Publié par Visiteur
18/07/17 21:53

Bonjour a tous ma voisine sais accaparer la cave ou il y a les compteur d'eau et de gaz elle a fermer la porte avec une grosse chaine et un cadenas je voulais savoir si elle en a le droit pasque je ne peut pas voir ni ma consommation d'eau ni de gaz puis je la trainer en justice pour sa ou a telle le droit?

Publié par Visiteur
22/07/17 04:21

Bonjour,
Decidement c'est une folie ces proprio qui se donne des droits quils n'ont pas.
perso, j'habite dans un appart collé a la maison du proprio, et depuis 3 ans, je paie directement mon eau à mon fournisseur. j'ai un contrat avec la societe qui fournit l'eau, mais je n'ai aucun acces a mon compteur d'eau qui se trouve chez le proprio. Jai un doute depuis quelques mois.. doutes qui son arrives avec mes factures d'eau (je paie tout les 6 mois). il y a un an, je recois une facture de 0 euros, jai trouvé bizarre parce que habituellement je tourne environ 100 euros. durant la periode de cette facture, mon proprio etait parti à l'etranger, depuis 1 an et demi (je sais meme ou il est, je fais des virements pour les loyers). quelques mois apres cette facture, le proprio en question revient, il est resté 3 mois et est repartit depuis, et il y a dix jours je recois ma facture d'eau, avec plus du double 200 et quelques euros. et c'est la que les doutes sont arrives. le proprio est une personne qui m'inspire pas confiance, trop accro à l'argent, toujours à trainer pour reparer un probleme...Je nai pas de preuve, mais je me demande si il trafique pas les compteurs pour me faire payer sa propre consomation d'eau.
depuis un mois, j'ai des soucis avec l'appart, fuite au toit, volet en train de tomber... par courrier je le mets en demeur de reparer tout ce qui ne va pas dans l'appart, et je demande un acces à mon compteur d'eau.... evidement ça le fait chier, il cherche des excuses et m'a proposer de me donner les chiffre de ma conso d'eau... mais je compte pas laisser passer, si il faut il va revenir, mais jai decidé de ne plus faire cadeaux à cette pourriture... je recherche un appart ailleur et je compte maintenir la pression pour quil refasse les reparations par un pro parceque lui cest une vraie catastrophe...; mais surtout je vais profiter de l'histoire du compteur pour jouer sur la duree de mon preavis de depart, pas l'attention de rester 3 mois

Publié par Visiteur
05/09/18 16:54

la maison que je loue qui comprend 2 appartements, est équipée de 2 sous-compteurs d'eau que je dois relever périodiquement. Il sont situés dans une cour dont ma locataire du rdc a la jouissance. De même se trouvent les compteurs EDF dans un local situé aussi dans cette cour. Depuis quelques semaines,elle a cadenassé l'accès à la cour prétextant qu'elle était chez elle. Le locataire du 1er étage s'inquiète en cas d'incidents

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Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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