Lettre type pour consommateur

Publié le 02/09/15 Vu 1 612 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Lettre type Mise en demeure de livraison

Si le délai de livraison de votre commande est dépassé, il faudra mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable que vous aurez fixé. Voici un modèle type de lettre de mise demeure de livraison

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Publié le 30/08/15 Vu 2 600 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

Voici un exemple de lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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