Publié le 02/01/16 Vu 883 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Loi ALUR : Nouvelles obligations d’informations pour les syndics

Le Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, qui entrera en vigueur au 1er avril 2016 précise les modalités d’application la loi ALUR relatives aux nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété. Ceux-ci devront informer les occupants de chaque immeuble des décisions prises par l’assemblée général, susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.

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Publié le 14/09/15 Vu 2 177 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Article L111-13-1 du CCH : Consacration de l’impropriété énergétique

L'article 31 de la loi de transition énergétique a créé un nouvel article L111-13-1 dans le Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci énonce les hypothèses d'impropriété énergétique.

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Publié le 12/09/15 Vu 1 386 fois 2 Par Isidor Beautrelet
Travaux de rénovation énergétique : Quid du démembrement

Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire devra supporter l’obligation de rénovation énergétique avant 2025, de tous les bâtiments privés résidentiels dit “énergivores” ?

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Publié le 23/08/15 Vu 8 516 fois 6 Par Isidor Beautrelet
L'accès aux compteurs (eau, gaz ...) par le locataire

Si les compteurs d'eau et vannes se situent dans un local, le propriétaire est-il tenu de laisser un accès à son locataire

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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