Publié le 23/08/15 Vu 9 776 fois 6 Par Isidor Beautrelet
L'accès aux compteurs (eau, gaz ...) par le locataire

Si les compteurs d'eau et vannes se situent dans un local, le propriétaire est-il tenu de laisser un accès à son locataire

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Publié le 19/09/15 Vu 4 201 fois 6 Par Isidor Beautrelet
Loi Macron : une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Avec la loi Macron, l’entrepreneur individuel n’a plus besoin de passer par la déclaration d’insaisissabilité, pour faire sortir sa résidence principale du gage de ses créanciers professionnels.

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Publié le 20/09/15 Vu 3 661 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Les différentes formes juridiques de l’exploitation agricole

Lorsqu’on regarde les différentes formes que peut revêtir une exploitation agricole, on voit tout de suite une influence de la vision entrepreneuriale.

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Publié le 14/09/15 Vu 2 348 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Article L111-13-1 du CCH : Consacration de l’impropriété énergétique

L'article 31 de la loi de transition énergétique a créé un nouvel article L111-13-1 dans le Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci énonce les hypothèses d'impropriété énergétique.

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Publié le 04/10/15 Vu 2 324 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Projet d’ordonnance du 25 février 2015 : La partie faible, nouveau régime de protection ?

La réforme du droit des contrats devraient enfin voir le jour ! Le 25 février 2015 un projet d’ordonnance a été présenté et prévoit que la réforme sera mise en œuvre avant mars 2016. Ce projet prévoit notamment la protection de la partie du contrat considéré comme la plus faible

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Publié le 21/09/15 Vu 2 107 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Petit descriptif du bail rural

Après avoir publié un article sur les formes juridiques de l’exploitation agricole, je propose de vous éclairer à propos du bail rural.

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Publié le 16/12/15 Vu 2 072 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises

Le fait de révéler des informations relatives à une procédure de prévention des difficultés d'une entreprise, n'est pas couvert par la liberté d'expression et ce quand bien même ces révélations soient faite par un tiers à la procédure

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Publié le 21/08/15 Vu 1 741 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner

Suite à une question sur le forum juridique qui a fait réagir, je me permets de vous éclairer sur ce point

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Publié le 31/08/15 Vu 1 664 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

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Publié le 20/12/15 Vu 1 524 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Loi Macron et le dispositif Accre

La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé de la liste des bénéficiaires de l'Accre les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, ce qui n’a manqué de déclencher une polémique. Cependant, la Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, dans un courrier du 30 novembre 2015, confirme que les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, sont toujours bénéficiaires de l’Accre. Néanmoins, l’article L. 5141-1 du code du travail qui énumère les bénéficiaires de l’Accre, n’a toujours pas été modifié.

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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