Fiscal

Le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016, que le fait de soumettre à la taxe sur les transactions financières les opérations intra-journalières, n'aurait eu aucun impact sur le budget de l'année 2016. Il a donc censuré l'article 30 de loi finances 2016.

L’amendement de l’ancien 1er ministre, Jean-Marc Ayrault proposant une progressivité de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le SMIC a été déclaré inconstitutionnel

Peu nombreux sont les contribuables qui déclarent leurs revenus issus de l’économie collaborative. Bercy profite du projet de loi finances 2016 pour remédier à cela.

Le Crowdlending ou prêt participatif connaît un développement exponentiel. Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été l’occasion pour mettre en place un mécanisme visant à l'encourager.

La réduction d'ISF pour une investissement dans une PME (50% dans la limite de 45 000 €) sera limitée aux entreprises de moins de 7 ans. Par ailleurs ce dispositif à été étendu aux apports en nature. Enfin, il est prévu différent aménagement relatif à la durée de conservation des titres

Voici les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation excessive.