Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction

Publié le Modifié le 22/09/2015 Par Isidor Beautrelet Vu 1 693 fois 0

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction

Certains sites internet ont tendance à oublier l’article L136-1 du code de la consommation.
Ils pensent qu’une fois  l’abonné informé par les conditions générales (qu’il n’a pas lu), ils pourront alors reconduire le contrat.
Si l’abonné se plaint, ils lui serviront le classique couplet “Il faut lire les conditions générales”.
Certains iront même jusqu’à accorder un geste commerciale, et serviront le couplet “Vous voyez que nous sommes compréhensif”

Cependant l’article L136-1 du code de la consommation énonce que :
Alinéa 1 : “les consommateurs doivent être informés, par écrit, de leur droit à ne pas reconduire un tel contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant sa date d'échéance. Si un professionnel ne respecte pas cette obligation, les consommateurs, peuvent à tout moment et gratuitement, résilier leur contrat à compter de sa date de reconduction”
 

Alinéa 2 : “Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.”
 

Les sites internet ne sont pas dispenser de cette obligation d’information, ils doivent donc envoyer un mail à leurs abonnés pour les avertir de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce dans les délais prévus par l’article  L136-1 du code de la consommation.

Ainsi, un abonné qui n'a pas reçu de mail (ou tout autre document écrit) l’informant de cette possibilité,  pourra résilier le contrat reconduit sans qu’aucun frais ne lui soit demandé, et il pourra même demander le remboursement des sommes déjà prélevées.

Ceci est souvent ignoré par le consommateur “lambda”.
Je prends l’exemple des abonnements par internet, mais cela vaut pour tout type de contrat contenant une clause de reconduction tacite (téléphone ...)

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