Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner

Publié le 21/08/2015 Vu 2 006 fois 0
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Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner

L’article L122-1 du code de la consommation énonce qu’il est  “interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.”

Ainsi, il est interdit d’imposer la vente d’un produit ou d’un service à l’occasion de l’achat d’un autre produit ou service.

Par conséquent, un hôtel ne peut pas imposer à un de ses clients de prendre un petit-déjeuner ou un repas.
En effet, la prestation principale de l’hôtelier est de fournir une chambre, les repas ne sont que des services accessoires.
En imposant un petit-déjeuner, l’hôtelier se rend coupable de subordination de vente.

Cette pratique est de plus en plus mise en œuvre, et la plupart des consommateurs ignorent que cela est illégal.

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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