Inconstitutionnalité de la CSG dégressive

Publié le Par Isidor Beautrelet Vu 803 fois 0

L’amendement de l’ancien 1er ministre, Jean-Marc Ayrault proposant une progressivité de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le SMIC a été déclaré inconstitutionnel

Inconstitutionnalité de la CSG dégressive

Lors de l’adoption de la loi de fiance 2016, l’anicen 1er ministre, Jean-Marc Ayrault avait proposé un amendement pour une CSG dégressive pour les bas salaires.
En réalité, il s’agissait de verser une partie de la prime d’activité sous forme de réduction de CSG. Cette mesure devait concerner que les salaires allant jusqu’à 1.3 fois le Smic.

Monsieur Ayrault estimait que cela allait augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, d'instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d'activité et d'accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d'engager les démarches pour percevoir cette prime.

Pour le Conseil constitutionnel, cet article est contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi. Il a donc censuré l’article de loi de fiance 2016 dans sa Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016

Le Ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, avait pourtant fait une mise en garde sur les risques Constitutionnels que posait cet amendement.
Pour Jean-Marc Ayrault, c’est un coup dur, selon lui cet amendement aurait permis au gouvernement de ressouder avec les classes  populaires.

Pour ma part, l’idée d’une CSG dégressive me semblait bonne, mais pourquoi avoir exclu les travailleurs non-salariés du dispositif.

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