Lettre type Mise en demeure de livraison

Publié le Modifié le 13/09/2015 Par Isidor Beautrelet Vu 774 fois 0

Si le délai de livraison de votre commande est dépassé, il faudra mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable que vous aurez fixé. Voici un modèle type de lettre de mise demeure de livraison

Lettre type Mise en demeure de livraison

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Nom Prénom
Adresse

Nom prénom Destinataire
Adresse
 

Fait à, le



Références du bon de commande :



Madame/Monsieur,

Le [date de la commande] je vous ai passé commande de [description précise de la commande : objet, quantité, référence]

Selon le bon de commande , la livraison devait intervenir [date ou délai de livraison]
Cependant, je vous informe que je n'ai toujours pas été livré(e) à ce jour, et ce malgré la/les relance(s) [indiquer date de relance]
 

Par conséquent, je vous mets en demeure de me livrer avant le [date limite à laquelle vous souhaitez être livré)

A défaut de réponse de votre part, je me verrai contraint(e) d'agir en justice pour demander la résolution du contrat sur la base des articles L.138-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, et de demander des dommages-intérêts.

Formule de politesse

Signature

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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