Lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

Publié le Modifié le 19/09/2015 Par Isidor Beautrelet Vu 1 472 fois 0

Voici un exemple de lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

Lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Nom Prénom]

[Adresse]

[Code postale Ville]

[Nom du destinataire]

[Adresse]

[Code postale Ville]

Fait à  le

Objet : garantie légale de défaut de conformité

Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin, le (date de l'achat), un (indiquer l’objet), au prix de xxx €.

Le (date de contastation du ou des défauts)  j’ai constaté que le bien présentait de graves défauts (description des défauts)

Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation, de le réparer ou de le remplacer, sans qu’aucun frais ne me soit imputé, ou de me rembourser si le remplacement ou la réparation s'avèrent impossible

A défaut d’exécution dans le délai d’un mois, je serai contraint de demander l’annulation de la vente et la restitution du prix.

Formule de politesse

                                                                                          

                                                                                                                                             Signature

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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