Lettre type pour informer un consommateur sur sa faculté de résiliation

Publié le Par Isidor Beautrelet Vu 708 fois 0

Après avoir publié un article sur la résiliation des contrats avec clause de reconduction tacite, dans lequel j’ai revêtit la cape du défenseur des consommateurs, j’ai décidé cette fois-ci d’éclairer les professionnels en publiant une lettre type d’information sur la faculté de résiliation.

Lettre type pour informer un consommateur sur sa faculté de résiliation

Lettre recommandée avec accusé de réception a envoyé dans un délai de trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date butoir de résiliation

[Nom Prénom]

[Adresse]

[Code postale Ville]

[Nom Prénom du client]

[Adresse]

[Code postale Ville]

Fait à  le

Objet : Information de votre faculté de résiliation

Madame, Monsieur,

Nous attirons votre attention sur le contrat X (décrire brièvement l’objet) que vous avez souscrit auprès de notre société le [date de souscription] et qui arrivera à échéance le [date d’échéance]

En application de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez la faculté de résilier ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce jusqu’au [date butoir de résiliation]

Passé ce délai, il sera reconduit tacitement conformément à la clause [indiquer la clause prévoyant la tacite reconduction]

Formule de politesse

                                                                                          

Signature

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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