Loi Macron et le dispositif Accre

Publié le Par Isidor Beautrelet Vu 1 479 fois 0

La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé de la liste des bénéficiaires de l'Accre les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, ce qui n’a manqué de déclencher une polémique. Cependant, la Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, dans un courrier du 30 novembre 2015, confirme que les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, sont toujours bénéficiaires de l’Accre. Néanmoins, l’article L. 5141-1 du code du travail qui énumère les bénéficiaires de l’Accre, n’a toujours pas été modifié.

Loi Macron et le dispositif Accre

La loi Macron du 6 août 2015 est censée être la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Paradoxalement, son article 276 a abrogé les 4° et 5° de l’article L. 5141-1 du code du travail, ce qui a pour effet d’exclure les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, du bénéfice de l’Accre qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

Bien sûr, cela n’a pas manqué de déclencher la polémique, à l’heure où l’on souhaite encourager l’entreprenariat. Il y a eu un gros mouvement de panique.

C’est d’abord, l’URSAAF qui a modifié son site internet, dès le mois d’octobre, en réintégrant les jeune de moins de 26 ans et les jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnu handicapés, parmi les bénéficiaires de l’Accre.

Cela fut corrigé  définitivement par la   loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a réintroduit  dans son article 21, ces deux catégories dans la liste des bénéficiaires de l’Accre à partir du 1er janvier 2015. Le loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté le 30 novembre dernier, date à laquelle la Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri, a rédigé un courrier pour “confirmer que les jeunes de 18 à moins de 26 ans ainsi que les personnes de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne sont pas indemnisées par l’assurance chômage restent bien bénéficiaire de cette aide”

Certaines personnes ont pu relever qu’il était déjà trop tard pour les jeunes qui ont créés ou repris une entreprise, 45 jours avant ce rétablissement, puisqu’en effet l’Accre doit être demandé dans un délai de 45 jours après la création ou la reprise de leur entreprise.
Néanmoins, il est toujours possible pour ces personnes de jouer sur l’aspect rétroactif.

Enfin, il subsiste toujours des incohérences. Sur Légifrance, en date du 20/12/2015 les 4° et 5° apparaissent toujours comme étant abrogé alors que l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 énonce bien que “ Les 4° et 5° de l’article L. 5141-1 du code du travail sont ainsi rétablis”
Encore pire, sur le site journaldugers  dans l'actualité du 8 décembre 2015, on peut voir une note d’information de la CCI du Gers qui, énonce que “ La loi MACRON est venue modifier les conditions d'éligibilité à l'ACCRE. Ainsi ne peuvent plus bénéficier de l'ACCRE les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les personnes de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées. La date d'entrée en vigueur est le 8 août 2015, soit le lendemain de la publication de la Loi Macron.” Cela dit, le bulletin d’information de la CCI est bimestriel, c’est sans doute pour cela, qu’il y a cette incohérence

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

Vos commentaires sont les bienvenues, car je trouve que les échanges sont toujours constructifs, et j’aime débattre.

N'hésitez pas non plus à poser vos questions en rapport avec le sujet des articles, par le biais des commentaires, j'y répondrai  avec plaisir, dans la mesure du possible

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles