Le nouveau code de procédure civile québecois

Publié le Modifié le 28/12/2015 Par Isidor Beautrelet Vu 971 fois 0

Chez nos amis québecois, sur la plan juridique, l'année 2016 sera marquée par l’entrée en vigueur du Nouveau code de procédure civile, adopté en février 2014

Le nouveau code de procédure civile québecois

Le 20 février 2014, l’Assemblé nationale du Québec a adopté la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, celle-ci est entrée en vigueur le 16 décembre 2015 et prendra effet le 1er janvier 2016.
L’accent est mis sur l’accès à la justice, le gain de temps et d’argent mais aussi sur les modes de prévention et de règlement des différends (arbitrage, médiation, négociation ...)

Ainsi, il est prévu qu’avant de s’adresser à un tribunal, il faudra vérifier si l’affaire ne peut pas être résolue par un des modes amiables de règlement des différends (arbitrage, médiation, négociation ...).

Pour ce qui est de l’expertise, le recours à l’expertise commune entre les parties doit être favorisé, afin d’éviter de multiples expertises, et donc gagner du temps et de l’argent.



Egalement dans un souci de gain de temps et d’argent, il est prévu que les dossiers ne présentant pas de complexité particulière, puisse être présenté directement à l’oral, au lieu de procédures écrites.
Pour ce qui est des affaires familiales, en cas de rupture, les demandes portant sur le partage des biens pourront être jointes à celles concernant la garde des enfants et la pension alimentaire, de sorte qu’une seule et même instance réglera la rupture.

 

L’accès à la justice doit nécessairement passer par la participation des parties à l’élaboration de la décision rendue, dans cette optique, il est prévu l’obligation pour les parties de déposer un protocole d’instance, dans lequel elles feront notamment mention du nombre d’interrogatoires préalables qu’elles ont l’intention de tenir et du nombre d’experts auxquels elles pensent recourir.

En ce qui concerne la compétence des juridictions, les dossiers présentés ou défendu par un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire, relèveront de la juridiction de son domicile ou du lieu de l’immeuble (influence française ?).
A côté de cela, il est désormais possible de faire des interrogatoires par visioconférence, de sorte que les parties n’ont pas l’obligation de se déplacer.

Enfin, il y a eu un rehaussement des dommages et intérêts pouvant être demandés
-  7 000 $ à 15 000 $  devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. (Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2015).
- de 70 000 $ à 85 000 $ devant la Cour du Québec.

Il ne s’agit là que des principaux changements apportés. L’objectif étant encore et toujours de désengorger les juridictions, mais surtout d’encourager les autres modes de règlements des litiges.
Le Québec encourage donc l’arbitrage, à l’heure où en France, ce processus est pointé du doigt en raison des dérives de l’affaire Tapie, mais il ne faut surtout pas généralisé, car l’arbitrage demeure un outil efficace de règlement des litiges.

Pour plus d'information rendez vous sur http://courdappelduquebec.ca/

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Blog de Isidor Beautrelet

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