Prescription frais d'avocats et LRAR

Publié le Par Isidor Beautrelet Vu 1 270 fois 0

L'avocat a deux ans pour demander le paiement de ses honoraires à compter de la fin de sa mission

Prescription frais d'avocats et LRAR

L’article L.137-2 du code de la consommation énonce que “ L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans”

Cet article s’applique aux avocats

Dans un arrêt du 10 décembre 2015 (14-25892), la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’interruption de cette prescription.
Dans l’affaire en question, l’avocat prétendait que la lettre recommandé avec accusé de réception,  envoyé à ses clients, avait pour effet d’interrompre le délai de prescription de 2 ans.
Si une Ordonnance du premier président de la cour d’appel  a donné raison à l’avocat, la Cour de Cassation a estimé que “ la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin, le premier président, qui n’a pas recherché, comme il y était invité, si la demande en fixation de ses honoraires formée par l’avocat l’avait été dans le délai de deux années à compter de la fin de sa mission, lequel ne pouvait avoir été interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a privé sa décision de base légale ;”

L’avocat qui envoie une lettre recommandé avec accusé de réception est toujours tenu d’agir dans le délai de 2 ans.  Cette jurisprudence ne manquera pas d’être critiquée, à mon sens il s’agit d’une surprotection du consommateur. Trop du consumérisme tue le consumérisme

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