Projet loi de finance pour 2016 : lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation excessive

Publié le Par Isidor Beautrelet Vu 1 437 fois 0

Voici les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation excessive.

Projet loi de finance pour 2016 : lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation excessive

Pour 2016, la lutte contre la fraude est surtout axée sur la TVA, ce qui peut se comprendre car la TVA est très souvent présenté comme l’impôt le plus rentable et plus indolore, mais il n’empêche qu’elle est de plus en plus fraudée.

Pour certaine profession,  le mode de calcul de la TVA exigible  n’est pas très favorable.
 

On peut prendre l’exemple des restaurateurs

En effet, TVA exigible = TVA collecté - TVA récupérable (TVA payé)

Le restaurateur achète à ses fournisseurs des produits alimentaires, il paye une TVA au taux de 5,5 %
La TVA pour la restauration est de 10 %

Ainsi, il est rare qu’un restaurateur obtienne un crédit de TVA, puisque la TVA collecté sera toujours supérieur à la TVA récupérable.

Certains restaurateurs/hôteliers et autres commerçants de bouches ont cherché à frauder le fisc, en installant sur leurs caisses des logiciels permettant d’effacer certaines ventes.
La perte liée à cette fraude a été estimée à près de 400 millions d’euros.

Pour lutter contre cette pratique, le projet de loi de fiance pour 2016 prévoit que “Les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2 ans.”
Ce logiciel bloque l’effacement des ventes effectivement réalisées.
Il est prévu une amende de 5 000 € pour les entreprises qui n’installeront pas ce logiciel.

Toujours  en matière de TVA, le projet de loi de finance pour 2016 prévoit que s’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 €”


En effet, lorsqu’une entreprise française achetait des marchandises à une entreprise à une autre entreprise d’un Etat membre de l’UE, la TVA française ne s’appliquait pour le vendeur que si montant des ventes dépassaient 100 000 €.
Le gouvernement a choisi de réduire ce seuil à 35 000 € fin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne”

Une dernière mesure de lutte contre la fraude est relative aux prix de transfert, instaurée par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.
Les prix de transferts sont les prix facturés entre les sociétés d’un même groupe situées dans des pays différents. Le fait que ses sociétés appliquent elles des prix plus bas que le prix du marché est compréhensible.
Cependant, les prix de transferts ont vite été utilisés dans un objectif d’optimisation fiscale.
En effet, des sociétés mères utilisaient  le mécanisme des prix de transferts, pour justement transférer des bénéfices dans des filiales situées dans un pays où l’imposition est faible.


La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a donc prévu que les grandes entreprises étaient tenu de fournir une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice”, cela permettait de savoir si le mécanisme du prix de transfert était utilisé à des fins commerciales et non fiscale.
Le projet de loi de fiance pour 2016 renforce le régime l’obligation déclarative relative à la politique de prix de transfert, devra être transmise par voie électronique et la société-mère des groupes de société devra déposer une déclaration pour chaque entité du groupe.”
 

Pour 2016, la lutte contre la fraude est surtout axée sur la TVA, ce qui peut se comprendre car la TVA est très souvent présenté comme l’impôt le plus rentable et plus indolore, mais il n’empêche qu’elle est de plus en plus fraudée.

Pour certaine profession,  le mode de calcul de la TVA exigible  n’est pas très favorable.
 

On peut prendre l’exemple des restaurateurs

En effet, TVA exigible = TVA collecté - TVA récupérable (TVA payé)

Le restaurateur achète à ses fournisseurs des produits alimentaires, il paye une TVA au taux de 5,5 %
La TVA pour la restauration est de 10 %

Ainsi, il est rare qu’un restaurateur obtienne un crédit de TVA, puisque la TVA collecté sera toujours supérieur à la TVA récupérable.

Certains restaurateurs/hôteliers et autres commerçants de bouches ont cherché à frauder le fisc, en installant sur leurs caisses des logiciels permettant d’effacer certaines ventes.
La perte liée à cette fraude a été estimée à près de 400 millions d’euros.

Pour lutter contre cette pratique, le projet de loi de fiance pour 2016 prévoit que “Les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2 ans.”
Ce logiciel bloque l’effacement des ventes effectivement réalisées.
Il est prévu une amende de 5 000 € pour les entreprises qui n’installeront pas ce logiciel.

Toujours  en matière de TVA, le projet de loi de finance pour 2016 prévoit que s’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 €”


En effet, lorsqu’une entreprise française achetait des marchandises à une entreprise à une autre entreprise d’un Etat membre de l’UE, la TVA française ne s’appliquait pour le vendeur que si montant des ventes dépassaient 100 000 €.
Le gouvernement a choisi de réduire ce seuil à 35 000 € fin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne”

Une dernière mesure de lutte contre la fraude est relative aux prix de transfert, instaurée par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.
Les prix de transferts sont les prix facturés entre les sociétés d’un même groupe situées dans des pays différents. Le fait que ses sociétés appliquent elles des prix plus bas que le prix du marché est compréhensible.
Cependant, les prix de transferts ont vite été utilisés dans un objectif d’optimisation fiscale.
En effet, des sociétés mères utilisaient  le mécanisme des prix de transferts, pour justement transférer des bénéfices dans des filiales situées dans un pays où l’imposition est faible.


La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a donc prévu que les grandes entreprises étaient tenu de fournir une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice”, cela permettait de savoir si le mécanisme du prix de transfert était utilisé à des fins commerciales et non fiscale.
Le projet de loi de fiance pour 2016 renforce le régime l’obligation déclarative relative à la politique de prix de transfert, devra être transmise par voie électronique et la société-mère des groupes de société devra déposer une déclaration pour chaque entité du groupe.”
 

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Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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