Pas de taxe sur les transactions financières pour les opérations intra-journalières

Publié le Modifié le 04/01/2016 Vu 1 392 fois 0
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Le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016, que le fait de soumettre à la taxe sur les transactions financières les opérations intra-journalières, n'aurait eu aucun impact sur le budget de l'année 2016. Il a donc censuré l'article 30 de loi finances 2016.

Le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances

Pas de taxe sur les transactions financières pour les opérations intra-journalières

La taxe sur les transactions financières a été mise ne place par la loi de finances rectificative pour 2012. Avec la loi de finances pour 2016, le gouvernement a voulu faire entrer dans le champ de la taxe, les opérations dites intra-journalière, qui était épargné jusque-là, car elle n’était pas inscrite sur un compte-titres en raison de leur très courte durée de détention

Les opérations intra-journalières sont celles qui se déroulent sur une seule et même journée, une personne achète et vend dans la journée dès que la valeur monte, ce qui permet de faire du micro bénéfice, mais à la longue cela peut représenter une « coquette » somme.
Aujourd’hui, il y a de plus en plus d’adepte du boursicotage, et les opérations intra-journalières sont souvent privilégié 
par les amateurs, car ils ont peur des aléas que suscite la conservation des valeurs, c’est pourquoi ils préfèrent gagner peu mais tout de suite.


Voici la rédaction de l’Article 30 censuré “I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016.”

On voit que l’objectif du gouvernement était de supprimé l’exigence du transfert de propriété afin que les opérations intra-journalière puissent entrer dans le champ de la taxe sur les transactions financières.

Le problème c’est que cette réforme n’’allait entrée en vigueur qu’au 31 décembre 2016, de sorte qu’elle n’aurait eu aucun impact sur le budget 2016, et par conséquent l’article 30 ne devait en aucun être situé dans la première partie de la loi de fiance 2016 (voir article 34 LOLF 2001). C’est pour cette raison que le Conseil Constitutionnel l’a censuré.

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A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

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