Le tribunal paritaire des baux ruraux

Publié le Par Isidor Beautrelet Vu 908 fois 0

Suite et fin de ma période droit rural

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est celui qui est compétent pour connaitre des litiges entre bailleur et preneur à bail rural.

Il est composé  du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs

Un procès devant le TPBR se déroule de façon relativement semblable à celui devant un tribunal d'instance, à quelques exceptions près.

Saisine : déclaration datée et signée au greffe du tribunal d'instance ou acte d’huissiers (obligatoire si formalités de publicité), et comme toujours il existe une assignation en référé en cas d’urgence.

Aucun coût de procédure

Procédure : Phase de conciliation obligatoire effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice.

Si la conciliation parait impossible, l’affaire est renvoyée pour être jugée.

Les parties doivent être présentes le jour du procès, mais elles pourront se faire représenter, si elles ont un motif légitime d’absence. Elles peuvent aussi se faire assister.
Cependant les personnes pouvant représenter ou assister l’une des parties sont limitées, il s’agit de :
- l’avocat
- un huissier de justice
- un membre de la famille
- une organisation agricole

La décision sera notifiée aux parties par LRAR

Le TPBR statue en premier ressort et dernier ressort pour une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, l’appel est impossible, mais il reste la possibilité de faire un pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.

 Si la somme excède 4 000 €, le TPBR ne statue qu’en premier ressort,  il est possible donc de faire appel dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision contestée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

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