Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition
Lire la suiteCes ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...