la fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie
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L'adoption de l'enfant du conjoint homosexuel né de PMA à l'étranger est-elle une fraude à la loi?
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Il ne peut pas y avoir transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger d'une convention illicite de GPA
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L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.
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La présentation à l'employeur d'un faux titre de séjour fonde un licenciement pour faute grave
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Les rapports d'enquêteurs privés sont recevables dans les procédures de divorce
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Trop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet
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Un animal peut être un immeuble par destination, mais doué de sensibilité
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Un animal peut être un bien immeuble par destination, mais doué de sensibilité...
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L'Europe va vous permettre de déshériter vos enfants!
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Jean de Valon, Avocat
Par dirini le 18/11/2015 à 03:46
Une chose inerte peut etre responsable d'un accident si la victime prouve son implication et ...
Par Scribe le 10/09/2014 à 20:06
Le revenu moyen ne veut rien dire pour deux raisons : - 2010 et 2011 sont de bonnes ...
Par grainesdamour le 07/05/2014 à 23:59
1/ La mère étant en droit français celle qui a accouché de l’enfant, ...