Fiche pratique

Il ne peut pas y avoir transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger d'une convention illicite de GPA

La présentation à l'employeur d'un faux titre de séjour fonde un licenciement pour faute grave

Les rapports d'enquêteurs privés sont recevables dans les procédures de divorce

Trop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

Un animal peut être un immeuble par destination, mais doué de sensibilité

Un animal peut être un bien immeuble par destination, mais doué de sensibilité...

L'Europe va vous permettre de déshériter vos enfants!

Un panonceau d'avertissement n'exonère pas de sa responsabilité un propriétaire de chien ou un gendre

Peut-on chercher une nouvelle compagne en étant encore marié?

La cession de la jouissance d'une partie commune attachée à un lot nécessite l'accord du syndicat