Fiche pratique

Le transfert du bail à la suite du décès de l'un des conjoints s'appréhende différemment selon que les époux vivent ensemble ou pas

Le service interentreprise de santé peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'entreprise adhérente en cas de défaillance

Le dépassement du délai d'obtention du prêt peut faire perdre à l'acquéreur la possibilité d'acheter

Le fait, pour une copropriété de renoncer à ouvrir un compte bancaire séparé ne signifie pas, pour autant, qu'elle renonce à toute individualisation.

Le rôle de l'équité en matière de fixation compensatoire

Le contentieux né de la délivrance des lettre recommandées est inépuisable!

L'avocat peut être condamné au titre de sa responsabilité professionnelle sur le fondement de la perte de chance; même s'il en reste une!

Attention à la rédaction des courriers recommandés pour interrompre la prescription biennale!

Il n'est pas valables d'assigner les copropriétaires quand une copropriété est démunie de syndic.

La notion de faute dans le divorce est soumise à l'appréciation du juge, même l'adultère