Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat

Publié le 14/03/2014 Vu 5 914 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi

En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de t

Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic). Et lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié. 


 Ces documents sont destinés pour le salarié à être éclairé sur ses droits à salaires au moment de son départ (solde de tout compte), se prévaloir de son expérience dans le cadre d'une recherche d'emploi (certificat de travail) et évidemment s'inscrire à Pôle emploi pour être indemnisé du chomâge (attestation pole emploi). 


 Il est des cas où l'employeur tarde à mettre à disposition de son salarié ces éléments de fin de contrat. Dans son arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n° 12-20.591) , la Cour de cassation rappelle que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer. 


 Dans cette affaire, une salariée dont le CDD était arrivé à terme le 5 juillet a intenté, le 29 juillet, un référé prud'homal pour se voir remettre, notamment, un certificat de travail et une attestation d'assurance chômage. L'employeur lui a remis les documents le 11 août. Devant le conseil de prud'hommes statuant sur le fond, elle a demandé des dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive. 


 Les premiers juges ont rejeté la demande indemnitaire de la salariée en lui reprochant de ne pas avoir attendu au moins un mois avant de saisir le conseil de prud'hommes. 


 Ce délai d'un mois n'est pas admis par la haute juridiction. 


 En effet, la cour de cassation estime que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail, et donc en pratique dans les quelques jours de la fin du contrat. La haute juridiction ajoute que la remise tardive des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. 


Jean-philippe SCHMITT  

Avocat à DIJON (21)  

Spécialiste en droit du travail  

11 Bd voltaire  

21000 DIJON  

03.80.48.65.00  


http://avocats.fr/space/jpschmitt  

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles