prise d'acte de rupture

Publié le 08/04/14 Vu 2 242 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Pas de prise d'acte de rupture pour des faits anciens

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission

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Publié le 08/04/14 Vu 2 177 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Conséquences indemnitaires d'une prise d'acte d'un salarié protégé

Le salarié protégé peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire réparant la violation du statut protecteur

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A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

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