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Publié le 21/04/14 Vu 3 098 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Titre Emploi Service Entreprise et durée du travail

La Cour de cassation précise que le contrat de travail utilisant le « titre emploi-service entreprise » sans précision de la durée du travail est réputé conclu à temps complet.

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Publié le 21/04/14 Vu 2 330 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Un CHSCT par entreprise dès 50 salariés

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT

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Publié le 21/04/14 Vu 2 729 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Requalification du contrat intermittent en un plein temps

Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectifs tel que le prévoit l’article L. 3123-31 du code du travail « est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ».

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Publié le 08/04/14 Vu 13 067 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
La saisine du prud'hommes interrompt toutes les prescriptions

Un arrêt important du 26 mars 2014 en matière de prescription prud'homale

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Publié le 08/04/14 Vu 2 242 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Pas de prise d'acte de rupture pour des faits anciens

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission

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Publié le 08/04/14 Vu 2 177 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Conséquences indemnitaires d'une prise d'acte d'un salarié protégé

Le salarié protégé peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire réparant la violation du statut protecteur

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Publié le 08/04/14 Vu 5 177 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Contrat de transition professionnelle : peut-on contester son licenciement ?

L'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle (CTP) ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement

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Publié le 01/04/14 Vu 12 673 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
On ne peut transiger la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle

La transaction ne peut avoir pour objet de traiter un différend relatif à la rupture du contrat de travail

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Publié le 26/03/14 Vu 4 098 fois 1 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Forfait jours ; nombre de jours travaillés et entretien annuel

Dans un arrêt du 14 mars 2014, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles en matière de convention de forfait en jours

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Publié le 26/03/14 Vu 3 009 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Preuve de l'origine professionnelle de la maladie

La maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.

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A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

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