Publié le 01/04/14 Vu 2 002 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
On ne peut transiger la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle

La transaction ne peut avoir pour objet de traiter un différend relatif à la rupture du contrat de travail

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Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

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