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Un arrêt important du 26 mars 2014 en matière de prescription prud'homale

La transaction ne peut avoir pour objet de traiter un différend relatif à la rupture du contrat de travail

L'arrêt du 19 fév. 2014 permet de revenir sur la question du délai de réflexion donné au salarié pour se positionner sur l'offre de reclassement qui lui est faite.

Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle (CTP) ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement

En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.

Dans un arrêt du 14 mars 2014, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles en matière de convention de forfait en jours

Le travail à domicile, lorsqu'il est possible et évoqué par le médecin du travail, doit être envisagé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement.

La Cour de cassation précise que le contrat de travail utilisant le « titre emploi-service entreprise » sans précision de la durée du travail est réputé conclu à temps complet.