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Publié le 08/04/14 Vu 13 067 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
La saisine du prud'hommes interrompt toutes les prescriptions

Un arrêt important du 26 mars 2014 en matière de prescription prud'homale

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Publié le 01/04/14 Vu 12 673 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
On ne peut transiger la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle

La transaction ne peut avoir pour objet de traiter un différend relatif à la rupture du contrat de travail

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Publié le 14/03/14 Vu 7 057 fois 1 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Quel délai pour répondre à une offre de reclassement de l'employeur ?

L'arrêt du 19 fév. 2014 permet de revenir sur la question du délai de réflexion donné au salarié pour se positionner sur l'offre de reclassement qui lui est faite.

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Publié le 27/02/14 Vu 6 346 fois 3 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Requalification du CDD en CDI : l'indemnité est due dans tous les cas

Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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Publié le 08/04/14 Vu 5 177 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Contrat de transition professionnelle : peut-on contester son licenciement ?

L'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle (CTP) ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement

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Publié le 14/03/14 Vu 4 662 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat

En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi

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Publié le 12/03/14 Vu 4 253 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.

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Publié le 26/03/14 Vu 4 098 fois 1 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Forfait jours ; nombre de jours travaillés et entretien annuel

Dans un arrêt du 14 mars 2014, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles en matière de convention de forfait en jours

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Publié le 07/03/14 Vu 3 128 fois 4 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Inaptitude : le reclassement à un poste de travail à domicile doit être examiné

Le travail à domicile, lorsqu'il est possible et évoqué par le médecin du travail, doit être envisagé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement.

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Publié le 21/04/14 Vu 3 098 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Titre Emploi Service Entreprise et durée du travail

La Cour de cassation précise que le contrat de travail utilisant le « titre emploi-service entreprise » sans précision de la durée du travail est réputé conclu à temps complet.

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A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

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