Jean-Philippe SCMITT Avocat
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Publié le 27/02/2014, vu 4968 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Jean-Philippe SCMITT Avocat
Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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