Jean-Philippe SCMITT Avocat
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Publié le 27/02/2014, vu 1919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean-Philippe SCMITT Avocat
Tout dépend en réalité des conditions de l'infraction, ou plutôt du fait de savoir si ces (ou cette) infraction(s) ont (a) été commise(s) pendant son temps de travail ou non.

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